CGV

Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles conclues entre le client, appelé ci-dessous l’« Acheteur », et la société TRADIMEX SARL, appelée ci-dessous le « Vendeur ».

Elles sont accessibles sur le site internet de TRADIMEX SARL sous le lien : www.tradimex.lu

En acceptant de contracter avec TRADIMEX SARL, l’Acheteur adhère expressément aux présentes conditions. Les conditions générales de l’Acheteur n’engagent pas TRADIMEX SARL, même si aucune objection ou refus formel n’a été formulé.

La relation contractuelle conclue entre TRADIMEX SARL et l’Acheteur est donc régie, selon l’ordre d’autorité suivant :

– par les conditions particulières convenues entre parties,

– par les conditions générales en vigueur au jour de la signature du contrat ou acceptées ultérieurement par l’Acheteur, expressément ou tacitement.

Ces documents forment un ensemble unique et indivisible.

1. Offre

1.1. Le Vendeur propose à l’Acheteur différents produits et services, conformément à son objet social. Il établit une offre écrite reprenant :

– les conditions spéciales attachées aux produits ou services sélectionnés, et

– les présentes conditions générales.

Toute proposition formulée oralement n’engage le Vendeur que si elle est formalisée par une offre écrite.

1.2. Les offres écrites du Vendeur ont une durée de validité maximale de 1 mois à compter de leur notification.

Pendant ce délai, le Vendeur se réserve le droit :

– de substituer un produit équivalent au produit initial et d’adapter le prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières, des exigences des fournisseurs et des taux de change ; l’Acheteur recevra alors une nouvelle offre qui remplacera et annulera la précédente ;

– d’annuler son offre, sans frais, ni indemnité au profit de l’Acheteur, en cas de rupture de stock totale ou partielle, indépendante de sa volonté.

1.3. Le contrat de vente est réputé conclu de manière ferme aux conditions de la proposition établie par le Vendeur à réception de l’accord écrit de l’Acheteur, portée sur une offre datée de moins d’un mois. Les modifications apportées sur l’offre par l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur.

1.4. A réception de l’accord écrit de l’Acheteur, le Vendeur établira une confirmation écrite rappelant les termes du contrat engageant les parties. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer la confirmation du Vendeur.

1.5. Les biens à fournir et les travaux à réaliser sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’une offre complémentaire qui devra être acceptée par l’Acheteur avant que ce dernier ne puisse solliciter l’exécution de cette prestation.

2. Prix

2.1. Les prix des produits ou des services sont communiqués en euro, hors TVA, avec l’index de référence, à emporter au départ du siège social de l’entreprise ; les frais, les emballages, les palettes, les taxes, les assurances et les installations éventuelles seront facturés en sus. Les conditions de reprise des palettes et des emballages sont arrêtées entre les deux parties dans les conditions spéciales.

2.2. En cas de demande de livraison et/ou de pose, une participation aux frais de transport et de fourniture d’équipements nécessaires à la pose (matériel de levage etc…), sera portée en compte, suivant le niveau de la commande, les conditions du transport et l’équipement présent sur le chantier.

2.3. Considérant l’instabilité des prix d’achat, devises, droits et taxes et des frais accessoires, les prix figurant sur les tarifs ou les offres sont donnés à titre indicatif.

2.4. Les marchés sont conclus sur base des données économiques, légales, commerciales et monétaires en vigueur. Si, par suite de l’évolution de ces données, l’équilibre du contrat conclu entre parties devait être bouleversé au point d’en rendre l’exécution dommageable pour le Vendeur, l’Acheteur accorde au Vendeur le droit de modifier le prix unilatéralement en fonction des nouvelles données et proportionnellement à l’augmentation de prix que le Vendeur subit de son propre fournisseur.

2.5. Lorsqu’à la demande de l’Acheteur, l’exécution du contrat conclu entre parties intervient plus de 6 mois après l’acceptation de l’offre, le Vendeur appliquera d’office et de plein droit sur le prix convenu l’indexation sur base de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires décidée par les autorités luxembourgeoises sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation national (IPCN).

Dans l’hypothèse où, à la demande de l’Acheteur, l’exécution du contrat conclu entre parties intervient plus de 12 mois après l’acceptation de l’offre, le Vendeur appliquera d’office et de plein droit sur le seul prix des matériaux une majoration de 5% pour tenir compte de l’évolution des prix des matières premières.

3. Livraisons

3.1. La marchandise achetée est soit retirée au siège de l’entreprise, soit livrée conformément aux conditions particulières du contrat.

L’Acheteur est averti de la réception de la marchandise, en tout ou en partie, au dépôt du Vendeur.

Toute livraison, même partielle, répond aux conditions ci-dessous.

3.2. Modalités de livraison et transfert des risques

L’Acheteur s’oblige, une fois la marchandise disponible en dépôt, même partiellement, à en accepter la livraison dans la quinzaine de l’avertissement reçu de la réception. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre. L’Acheteur sera informé par courrier de la mise en compte desdits frais et du point de départ retenu.

Les livraisons convenues se font à pied de camion. L’Acheteur garantit que les voies soient carrossables et la présence d’une personne mandatée par ses soins pour recevoir la marchandise. Les livraisons sont réputées faites par dépôt de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Les contraintes de déchargement ou les frais qui en découlent, en cas de mauvais état des voiries ou de l’impossibilité de décharger, sont à charge de l’Acheteur. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié à l’Acheteur.

Avant l’expédition, la marchandise est soigneusement vérifiée, emballée et chargée. Le transfert des risques sur les produits vendus intervient lors de la remise à l’Acheteur ou à son mandataire.

Toute observation concernant les biens livrés devra être portée par écrit sur le bon de livraison signé par l’Acheteur ; à défaut, la marchandise livrée sera réputée conforme à la commande et livrée en bon état. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable d’une personne habilitée par le Vendeur.

3.3. Délais de livraison

Les délais d’acheminement et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les évènements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais de livraison :

a) communication par l’Acheteur de données incomplètes, erronées ou tardives ;
b) inexécution par l’Acheteur de ses obligations en matière de paiement ; le Vendeur procédera à la facturation de 60% du prix du marché au moins 15 jours avant la livraison. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison de la marchandise si cette facture n’est pas payée au jour convenu de la livraison.
c) au cas où le marché inclut la pose, le retard dans l’intervention des autres corps de métiers est susceptible de suspendre en faveur du Vendeur les délais de livraison sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir quelque prétention à l’égard du Vendeur ;
d) intervention d’un événement de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

Les retards susceptibles de se produire du chef des causes énoncées dans le présent article 3.3 ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou pénalité au profit de l’Acheteur, ni justifier une résiliation du contrat conclu entre parties.

4. Paiement

4.1. Les factures émises par le Vendeur sont immédiatement exigibles, au montant net et sans escompte sauf dispositions particulières. L’obligation de paiement étant portable, les frais du paiement sont à charge de l’Acheteur. Les paiements se font par virement sur l’un des comptes bancaires indiqués sur les factures. Le paiement par compensation est exclu.

Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture du matériel et ne peut, en aucun cas, entraîner le retard dans le paiement de la marchandise.

Pour toute facture impayée endéans la quinzaine à compter de la date de réception de la facture, l’Acheteur sera mis en demeure de procéder au paiement par courrier recommandé avec accusé de réception.

4.2. Intérêts de retard, frais de recouvrement

En cas de défaut de paiement de tout montant facturé et exigible, le Vendeur mettra en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de l’échéance de la facture :

– des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, jusqu’à solde,

– des frais de recouvrement (frais bancaires et de gestion comme le suivi du recouvrement, courriers et frais de relance, rejets des prélèvements bancaires, frais de procédure judiciaire et frais et honoraires d’avocat et d’huissier engagés dans une procédure de recouvrement) sur base de l’article 5 (1) et (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard,

– pour les Acheteurs commerçants ou professionnels, un montant forfaitaire de 1.000.-€ à titre de frais de recouvrement par suite du retard de paiement en vertu de l’article 5 (3) de la même loi, le tout sans préjudice du droit de réclamer toute autre indemnisation pour un dommage subi qui viendrait s’inscrire au-delà des montants susvisés et notamment pour les frais et honoraires de l’avocat qui sera mandaté pour la procédure de recouvrement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de résilier tout ou partie du contrat, sans ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit de l’Acheteur.

4.3. Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance d’un montant facturé rendra exigible au profit du Vendeur, 15 jours après une mise en demeure de l’Acheteur restée infructueuse, une indemnité fixée à 20% des sommes dues, à titre de clause pénale, (avec un minimum de 300.-€ HT), outre les intérêts conventionnels, les frais de recouvrement ou judiciaires et une éventuelle indemnité de rupture du contrat.

4.4. Suspension des prestations en cours

À défaut de règlement des sommes dues par l’Acheteur à leur échéance et 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande à venir ou en cours, livraison à intervenir ou toute prestation de services jusqu’au complet règlement du montant dû, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et indemnités auxquels il pourrait prétendre et ce jusqu’à règlement du montant dû dans son intégralité.

Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait aucunement être engagée pour les dommages éventuels subis par l’Acheteur, de quelle que nature qu’ils soient.

4.5. Indemnité de rupture

En cas de résiliation des contrats, lorsqu’elle intervient à l’initiative de l’Acheteur ou en raison du non-respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles, l’Acheteur sera redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité conventionnelle de rupture forfaitaire égale à 30 % du prix de vente HT et hors frais de livraison.

4.6. Exigences à l’égard des clients commerçants ou professionnels

Les Acheteurs commerçants et professionnels s’engagent expressément à traiter l’état d’avancement du chantier qui leur ait soumis par le Vendeur endéans le 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, si l’état d’avancement du chantier, qui conditionne l’émission de la facture du Vendeur, n’est pas traité, le Vendeur appliquera une pénalité forfaitaire de 100.-€ par jour de retard jusqu’à la validation de l’état d’avancement.

Lorsque le Vendeur intervient sur un projet immobilier pour lequel les Acheteurs commerçants et professionnels appliquent une retenue de 5% sur le prix du marché, l’Acheteur s’engage à appliquer ladite retenue uniquement sur les biens invendus et non sur l’ensemble du projet immobilier avec une durée de retenue maximale d’une année à compter de l’exécution du chantier par l’Acheteur (fourniture et pose des matériaux). Au-delà de cette durée, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100.-€ par jour de retard, jusqu’au paiement des 5% retenus.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, au cas où l’Acheteur commerçant ou professionnel ne respecte pas ses obligations de paiement ou si la situation financière de ce dernier laisse supposer qu’il ne pourra pas les respecter :

– exiger le paiement immédiat de tous les montants facturés, indépendamment de leur date d’échéance ou des garanties appropriées ;

– suspendre les livraisons ou les commandes en cours lorsque les factures antérieures d’un client, devenues exigibles, n’ont pas été réglées.

– subordonner toute livraison future à un paiement comptant ;

– annuler tous les contrats de vente conclus par simple notification au client.

Le congé collectif du bâtiment ne prolonge pas le délai de paiement des factures émises par le Vendeur.

5. Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur.

Lorsque le défaut de paiement est caractérisé pendant 15 jours calendaires à compter de l’exigibilité du montant dû, le Vendeur pourra exiger la restitution de la marchandise aux frais de l’Acheteur défaillant dans la mise en demeure qui lui sera adressée.

6. Garanties

6.1. Le Vendeur est tenu des garanties légales, conformément au droit luxembourgeois :

– la garantie légale de conformité ; si la marchandise livrée présente un défaut dont le Vendeur est responsable, le Vendeur la remplacera ou éliminera le défaut gratuitement, à son choix.

– la garantie légale des vices cachés et la garantie des constructeurs/fabricants des produits vendus dont la durée et l’étendue varient selon le fournisseur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses constructeur/fournisseurs.

Ces garanties ne sont accordées que pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées. Les dommages qui trouvent leur origine dans une cause extérieure au produit ne sont pas garantis. En particulier, l’intervention d’un réparateur non agréé ou d’un tiers quel qu’il soit sur le bien vendu excluent toute garantie.

6.2. Le droit à la garantie ne peut être revendiqué qu’après règlement complet des factures.

6.3. La garantie du Vendeur se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes ou préjudice indirect à quelque titre que ce soit. Lorsqu’un défaut n’est pas couvert par la garantie en vigueur, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur les coûts générés par son redressement.

6.4. Les pièces défectueuses remplacées à la suite d’éventuels recours à la garantie deviennent la propriété du Vendeur.

6.5. Un remplacement ou une réparation ne prolonge ni ne renouvelle la garantie du constructeur/fabricant.

7. Les Responsabilités

7.1. Le Vendeur s’engage, dans la limite de son obligation de moyen, à exécuter de manière optimale les obligations qui lui incombent.

7.2. Sauf dans le cas de faute grave prouvée, de dol ou de négligence grave de sa part, le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera tenu à réparation d’un éventuel manquement à ses obligations contractuelles, que pour autant que le dommage soit direct et qu’il ait été normalement prévisible lors de la conclusion du contrat.

L’Acheteur sera tenu d’adresser ses réclamations au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dès qu’il en a connaissance.

7.3. Le Vendeur pourra s’exonérer de toute responsabilité en cas de force majeure ou de survenance d’évènement de nature à empêcher ou à aggraver les conditions de vente et/ou de livraison (trouble d’exploitation, avarie de transport, grève etc…), voire les conditions d’exécution du marché. Le Vendeur pourra dans ces circonstances et à sa convenance, différer l’exécution de ses obligations ou procéder à la résolution du contrat sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à réparation.

7.4. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant :

– de l’utilisation ou de la pose de ce matériel par l’Acquéreur,

– de l’usure normale, d’une utilisation ou d’entretiens inadéquats, d’une surutilisation ou de l’intervention d’un tiers non agréé, du non-respect des instructions reçues par le Vendeur,

– de légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande, dans la mesure où la bonne utilisation n’est pas compromise ;

– de défaut concernant les surfaces ou vitrages acceptables selon les directives du fabricant relatives à l’évaluation visuelle qui s’imposent à l’Acheteur. Ne sont pas des dommages, les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observées perpendiculairement à une distance de 3 mètres, à la lumière du jour diffuse et normale, sans ensoleillement direct ni contre-jour et sans éclairage artificiel.

– de l’impossibilité totale ou partielle de l’utilisation du matériel, quelle qu’en soit la cause.

7.5. La responsabilité du Vendeur pour dommages causés aux biens ou aux personnes du fait des biens vendus ou des services fournis est limitée au remplacement des biens et services défectueux ou au paiement de dommages et intérêts qui ne sauraient être supérieurs à la valeur du contrat conclu entre parties.

7.6. Pour les contrats conclus avec un Acheteur commerçant ou professionnel, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes de bénéfice, pertes commerciales, manques à gagner ou tout autre dommage indirect non prévisible au moment de la conclusion du contrat.

8. Réclamations

8.1. Toute réclamation doit en principe être consignée par écrit à la réception des marchandises ou présentée par écrit au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison et avant la pose de la marchandise si le Vendeur n’en a pas été chargé. La réclamation doit intervenir sur l’adresse mail suivante : info@tradimex.lu

Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

8.2. En aucun cas le client ne peut différer ses paiements, ni en changer les modalités au motif d’une prétendue réclamation.

9. Pose & Travaux d'entretien et de réparation

9.1. Lorsque le marché prévoit la pose de la marchandise, l’Acheteur assure la réception, la vérification des colis et veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures entre la livraison et la pose.

9.2. Avant le début des travaux de pose à la date convenue entre les parties, l’Acheteur doit prendre toutes les mesures préalables nécessaires pour un déroulement normal des travaux de pose. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de ne pas intervenir et de facturer à l’Acheteur le déplacement inutile.

9.3. Le chantier devra en outre être dans un état conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. A défaut, soit le Vendeur procède à la mise en conformité aux frais de l’Acheteur, soit il n’interviendra pas et mettra en compte à l’Acheteur le coût du déplacement inutile.

9.4. Les prix de la pose sont basés sur les conditions suivantes : pose sans interruption, accès libre au chantier, raccordement électrique, branchement électrique opérationnel, échafaudages et moyens de levage sur place, possibilité de stockage de la marchandise dans des conditions normales, pose sur des appuis préparés, indication des points de fixation en hauteur et profondeur par le maître de l’ouvrage, pose de l’étanchéité de raccordement par le maître de l’ouvrage.

9.5. Les modifications ou réparations nécessitées par une disposition ou exécution des ouvertures non conformes seront facturées à l’Acheteur. Lorsque l’état du chantier ne permet pas de démarrer ou de terminer la pose dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés, en sus, à l’Acheteur.

9.6. Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter les travaux de pose.

9.7. Tous les travaux exécutés doivent être contrôlés et réceptionnés par l’Acheteur dès achèvement. L’Acheteur devra prendre toute disposition pour être présent. Les insuffisances éventuellement constatées sont consignées dans un procès-verbal de réception. Si l’Acheteur se trouve dans l’impossibilité de venir signer le document de réception, le contrat est considéré comme étant correctement exécuté si l’Acheteur ne signale pas d’insuffisances dans les 8 jours qui suivent la fin de travaux, par lettre recommandée ou sur l’adresse mail : info@tradimex.lu

9.8. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des réceptions partielles, lorsque l’achèvement des travaux prend du retard à cause d’évènements externes ou lorsque le chantier doit être exécuté en plusieurs étapes.

9.9. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux marchandises, occasionnés par les travailleurs d’autres corps de métier à la suite d’une réception partielle ou définitive. Le maître d’œuvre veille à l’évolution régulière et correcte du chantier.

9.10. Le Vendeur n’est responsable des dommages que ses collaborateurs occasionnent aux bâtiments et autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par son assurance responsabilité civile d’entreprise.

9.11. Le Vendeur participe uniquement aux réunions de chantier, qui sont nécessaires pour l’exécution de ses travaux.

9.12. Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.

10. Droit à l'image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, l’Acheteur a faculté de révoquer cette autorisation pour l’avenir par simple écrit de sa part.

11. Protection des données à caractère personnel

Lorsque le Vendeur conclut et exécute un contrat avec un Acheteur, il collecte et traite des données à caractère personnel le concernant. Cette collecte et ce traitement sont nécessaires et strictement limités à l’exécution des contrats conclus.

Le Vendeur s’engage auprès des Acheteurs à respecter les obligations à sa charge telles que prévues par le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Acheteur ne doit transmettre que les données qui sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par le contrat conclu avec le Vendeur.

Les données collectées ne sont accessibles que par les personnes autorisées travaillant auprès du Vendeur et dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des contrats et la gestion de l’activité de l’entreprise. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle. Elles sont ensuite archivées pendant 5 ans, puis supprimées à l’issu d’un délai de 10 ans. Les données sont conservées de manière sécurisée, selon les moyens actuels de la technique. L’accès aux locaux de l’entreprise est également sécurisé.

Le Vendeur peut avoir recours dans le cadre de son activité à des prestataires habilités, situés soit dans l’Union Européenne, soit en dehors de l’Union. Le Vendeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ces prestataires des garanties adéquates et du respect des conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. L’Acheteur consent que ses données collectées soient traitées par le Vendeur et au besoin transmises à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par leur soin, toujours limité à la bonne exécution du contrat.

Le responsable de la collecte et des données traitées par le Vendeur est CLSINFO, demeurant professionnellement à 56, rue Eugène Welter à L-2723 Howald

Tél. : +352 661 404 612 Email : chico.louis@clsinfo.lu

L’Acheteur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

– Droit d’information, d’accès et de communication des données,

– Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données,

– Droit à la limitation du traitement,

– Droit d’opposition au traitement des données,

– Droit à la portabilité des données.

Les demandes sont à adresser au Responsable des données à caractère personnel, lequel s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande. La fonctionnalité de certaines prestations pourrait être affectée par les limites posées par le client concernant le traitement des données à caractère personnel.

En cas de plainte, l’autorité compétente est la Commission Nationale pour la Protection des Données au Grand-Duché de Luxembourg, 15 boulevard du Jazz, L-4370 Esch/Alzette.

12. Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. L’Acheteur est informé de toutes modifications apportées aux conditions générales soit individuellement, soit par voie de publication valant notification, comme la publication au dos d’une offre, d’une confirmation de commande ou d’une facture ou de tout autre document, y compris via la publication sur le site internet du Vendeur.

A défaut de réclamation écrite par courrier recommandé adressée au Vendeur par l’Acheteur, au plus tard dans le mois de la publication / de l’information, l’Acheteur sera réputé avoir tacitement accepté les modifications. Les nouvelles conditions générales lui seront opposables de plein droit dès leur notification.

Le refus de l’Acheteur d’accepter les conditions générales modifiées ouvre droit au Vendeur de résilier les contrats conclus entre parties sans préavis, ni indemnité à sa charge.

13. Loi applicable et juridictions compétentes

Le droit luxembourgeois est applicable à toutes relations contractuelles conclues avec le Vendeur.

Les Acheteurs consommateurs, résidents au sein de l’Union européenne, bénéficient toujours des dispositions spéciales protectives du droit de la consommation de leur pays de résidence.

Tout litige qui pourrait résulter des contrats conclus avec le Vendeur relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Les Acheteurs consommateurs, résidents au sein de l’Union européenne, peuvent agir judiciairement devant les tribunaux de leur pays de résidence.

14. Informations consommateurs

Le Vendeur informe également les Acheteurs consommateurs qu’il existe une plateforme européenne de règlement des litiges, disponible en ligne, pour solutionner un différend avec un professionnel sans devoir faire appel à une juridiction. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

Les Acheteurs consommateurs peuvent encore s’adresser aux différents organismes de règlement extrajudiciaire des litiges :

– Union luxembourgeoise des consommateurs : https://www.ulc.lu/fr/

– Médiateur de la consommation : https://www.mediateurconsommation.lu/

– Centre européen des consommateurs : https://cecluxembourg.lu/

15. Divers

Au cas où une ou plusieurs stipulations qui précèdent seraient considérées comme nulles, toutes les autres clauses restent d’application et la stipulation annulée ou réputée non écrite sera remplacée par une stipulation analogue qui reflète le plus fidèlement la volonté des parties exprimée dans les présentes conditions générales.

La commande est conclue aux conditions ci-dessus, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qui sont librement consultables, notamment sur le site internet du Vendeur : www.tradimex.lu.