Généralités

Les conditions générales suivantes sont seules valables sur tous les marchés où TRADIMEX SARL agit en qualité de vendeur ou de prestataire, sauf convention expresse et écrite contraire de notre part. En conséquence, en acceptant de contracter avec TRADIMEX SARL, le client, appelé ci-dessous l’ «Acheteur », adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières, imprimées ou non, si elles n’ont pas été agréées par écrit par TRADIMEX SARL, appelée ci-dessous le « Vendeur ». 

1. Prix

1.1 Les prix et conditions des offres sont sans engagement de la part du Vendeur. Toute commande ne lie le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite du Vendeur. 

1.2 Sauf stipulation contraire, les prix sont en général des prix départ magasin. En cas de demande de livraison, une participation aux frais de transport sera portée en compte, suivant le niveau de la commande et les circonstances du transport. 

1.3 Les prix s’entendent toujours hors TVA sauf stipulation contraire. 

1.4 Les prix de vente indiqués sur le devis du Vendeur sont basés sur les prix d’achat connus le jour de la remise de l’offre. Toute offre ne sera valable que pendant un mois sauf indication contraire du Vendeur et dans la limite du stock disponible. Toute modification de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du Vendeur et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère, entraîneront automatiquement une adaptation du prix de vente qui avait été indiqué dans l’offre, adaptation qui aura la même envergure. 

1.5 Dans les prix ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autres frais accessoires, ils seront facturés séparément. Les conditions de reprise des palettes et des emballages sont arrêtées spécialement entre les deux parties. 

1.6 Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié à l’Acheteur. 

1.7 Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’une offre complémentaire qui devra être acceptée par l’Acheteur avant que ce dernier ne puisse solliciter l’exécution de cette prestation donnée. 

2. Livraisons

2.1 Les livraisons se font à pied de camion à condition que les voies soient carrossables. Le déchargement ou les frais qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur qui doit également supporter les frais qui résultent du mauvais état des voies ou de l’impossibilité de décharger la livraison. 

2.2 Les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif car ils dépendent d’événements extérieurs, de tiers et notamment des fournisseurs. Il en est de même des délais de livraison qui débutent à partir du moment où le dossier est complet, notamment après la clarification de tous les détails techniques et commerciaux (p.ex. : signature de la commande, réception intégrale de l’acompte demandé, mesures définitives, faisabilité technique, etc.). 

Les évènements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison : 

a) communication par l’Acheteur des données incomplètes, erronées ou tardives ; 

b) inexécution par l’Acheteur de ses obligations en matière de paiement ; 

c) seulement au cas où le marché inclut la pose, le retard dans l’intervention des autres corps de métiers est susceptible de suspendre en faveur du Vendeur les délais de livraison sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir des prétentions à l’égard du Vendeur ; 

d) intervention d’un événement de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur. 

2.3 Les retards éventuels de livraison dus à des tierces personnes ou à des événements extérieurs qui sont indépendants de la volonté du Vendeur ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande. 

2.4 En son absence, l’Acheteur déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement la marchandise et renoncer à toutes actions ou réclamations du chef d’une non réception personnelle de la marchandise. 

2.5 L’Acheteur s’oblige une fois la marchandise achetée, disponible en dépôt, à en accepter la livraison dans la quinzaine. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre. 

2.6 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et l’Acheteur s’engage par avance d’accepter des livraisons partielles. A défaut des frais de stockage seront de plein droit mis en compte. Dans le cas de contrats de livraison permanents, toute livraison partielle est considérée comme une affaire particulière. L’impossibilité de réaliser une livraison partielle ou un retard dans une livraison partielle n’autorise en aucun cas l’Acheteur à se départir de la totalité du contrat ou à prétendre à des dommages intérêts. 

2.7 Le transfert des risques vers l’Acheteur s’opère dès la livraison du (des) bien(s). 

3. Paiement

3.1 Les factures sont payables au comptant sans escompte sauf cas contraire accordé par le Vendeur. L’obligation de paiement étant portable, les frais du paiement sont à charge de l’Acheteur. 

3.2 Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire d’accorder des délais de paiement et un plafond de livraison pour les personnes physiques ou morales qui les auront sollicités. Le Vendeur se réserve expressément le droit de suspendre les commandes à venir et en cours, notamment en cas de non-paiement à l’échéance des factures. Dans ce cas, toutes les autres factures mêmes non échues, deviennent immédiatement exigibles. Pendant l’accomplissement des formalités pour l’octroi du délai de paiement et du plafond de livraison, tous les achats devront être réglés au grand compte. 

3.3 Toute facture non réglée à l’échéance convenue porte de plein droit à partir de la date de l’échéance un intérêt de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. 

3.4 L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser ou à retenir partiellement ou complètement ses paiements sur base d’une quelconque prétendue prétention à l’encontre du Vendeur. 

3.5 Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut, en aucun cas, entraîner le retard dans le paiement de cette dernière. 

4. Réserve de propriété 

Les marchandises vendues ou posées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par l’Acheteur. 

5. Responsabilité et réclamations

5.1 Si la marchandise livrée présente un défaut dont le Vendeur est responsable, le Vendeur la remplacera ou éliminera le défaut gratuitement, à son choix. Toute autre prétention de l’Acheteur, en particulier de dommages et intérêts ou de rupture de contrat, de même que de préjudices qui résulteraient de l’utilisation ou la pose de la marchandise, quelles que soient les bases juridiques invoquées, est expressément exclue. En outre, l’Acheteur tiendra le Vendeur quitte et indemne de toute prétention de tiers à cet égard. 

5.2 La responsabilité du Vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenue qu’en cas de faute lourde constatée dans le chef du Vendeur. En principe, le Vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des produits vendus de son fournisseur. Toutefois, toute responsabilité du Vendeur retenue judiciairement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs à 5.000,00 €. 

5.3 Toute réclamation doit en principe être faite à la réception des marchandises ou obligatoirement présentée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison sous peine de forclusion du droit d’agir contre le Vendeur. Toutefois, toute réclamation ne pourra être acceptée qu’avant la mise en oeuvre de la marchandise, sauf si la pose est exécutée par les soins du Vendeur. Dans le cas de livraison avec pose, c’est l’article 6 ci-après qui s’applique. 

5.4 Des dommages ne sont pas de notre fait en particulier lorsqu’ils sont dus à une usure normale, à un maniement ou entretien inadéquats, à des sollicitations exagérée, à une intervention de tiers qui n’a pas été faite dans les règles de l’art. Les dommages consécutifs à l’inobservation d’instructions données par le Vendeur après la réception de la réclamation sont également exclus de la garantie. 

5.5 De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où la bonne utilisation n’est pas compromise. Le Vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux marchandises initialement prévues des marchandises d’une qualité équivalente. 

5.6 En cas de défaut concernant les surfaces ou vitrages, les directives du fabricant relatives à l’évaluation visuelle sont d’application. Ne sont pas considérées comme dommages les petites griffures, les surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observées perpendiculairement à une distance de 3 mètres, à la lumière du jour diffuse et normale, sans ensoleillement direct ni contre-jour et sans éclairage artificiel. 

6. Pose

6.1 Lorsque le marché prévoit la pose, dans l’attente, l’Acheteur assure la réception, la vérification des colis et veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures entre la livraison et la pose. 

6.2 Avant le début des travaux de pose tel que convenu entre les parties, l’Acheteur doit prendre en temps utile et à son propre compte, toutes les mesures et dispositions préalables nécessaires pour un déroulement normal des travaux. Autrement, le Vendeur se réserve le droit de ne pas intervenir et de facturer à l’Acheteur le déplacement inutile. 

6.3 Le chantier devra être dans un état conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. A défaut, la mise en conformité sera à la charge de l’Acheteur. 

6.4 Les prix sont basés sur les conditions suivantes : pose sans interruption, accès libre au chantier, raccordement électrique, échafaudages et moyens de levage sur place, possibilité de stockage de la marchandise dans des conditions normales, pose sur des appuis préparés, indication des points fixation en hauteur et profondeur par le maître de l’ouvrage, pose de l’étanchéité de raccordement par le maître de l’ouvrage. 

6.5 Les modifications ou réparations nécessitées par une disposition ou exécution des ouvertures non conformes seront facturées à l’Acheteur. Lorsque l’état du chantier ne permet pas de démarrer ou de terminer la pose ou la mise au point dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés, en sus, à l’Acheteur. 

6.6 Tous les travaux exécutés doivent être contrôlés et réceptionnés par l’Acheteur dès achèvement. L’Acheteur devra prendre toute disposition pour être présent. Les insuffisances éventuellement constatées sont consignées dans un procès-verbal de réception. Si le l’Acheteur se trouve dans l’impossibilité de venir signer le document de réception, le contrat est considéré comme étant correctement exécuté si l’Acheteur ne signale pas d’insuffisances dans les 8 jours qui suivent la fin de travaux, par lettre recommandée sous peine de déchéance du droit de s’en prévaloir ultérieurement. Des réclamations ultérieures ne peuvent plus être prises en considération. 

6.7 Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des réceptions partielles, lorsque l’achèvement des travaux prend du retard à cause d’influences externes ou lorsque le chantier doit être exécuté en plusieurs étapes. 

6.8 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux marchandises, occasionnés par les travailleurs d’autres corps de métier à la suite d’une réception partielle ou définitive. Le maître d'oeuvre veille à l’évolution régulière et correcte du chantier. 

6.9 La réception de l’ouvrage ou d’une partie complète de l’ouvrage ne peut être repoussée qu’en cas d’insuffisances importantes nuisant au fonctionnement de l’ouvrage. 

6.10 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages que ses collaborateurs occasionnent aux bâtiments et autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par son assurance responsabilité civile d’entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie. 

6.11 Le Vendeur participe uniquement aux réunions de chantier, qui sont importantes pour l’exécution de ses travaux. 

6.12 Les conditions de pose ci-dessus s'appliquent également à tous travaux d'entretien et de réparation. 

7. Garanties

7.1 Outre les garanties légales dues par le Vendeur, celui-ci répercute au bénéfice de l’Acheteur les garanties contractuelles éventuellement accordées par les fabricants sur les matériaux utilisés ou installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées. 

7.2 Le droit à la garantie ne peut être revendiqué qu’après règlement complet des factures. Si le Vendeur, reçoit une demande pour l’élimination d’un défaut non couvert par la garantie en vigueur, le Vendeur, est en droit de facturer les coûts générés. 

7.3 Les pièces défectueuses remplacées à la suite d’éventuels recours à la garantie deviennent la propriété du Vendeur. 

7.4 Un remplacement ou une réparation ne prolonge pas ni ne renouvelle la garantie du fabricant. 

La garantie est caduque lorsque l’Acheteur a procédé ou a fait procéder à des réparations ou des ajustements sur le produit livré sans autorisation explicite du Vendeur. 

7.5 Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. 

7.6 La garantie ne saurait s’étendre aux emplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausses manoeuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère au Vendeur et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation. 

7.7 En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants. 

7.8 Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’Acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité. 

8. Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, l’Acheteur a faculté de révoquer cette autorisation pour l’avenir par simple écrit de sa part. 

9. Clause de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit matériel luxembourgeois à l’exclusion du droit international privé. Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents. 

10. Divers

La commande est conclue aux conditions ci-dessus, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qui sont notamment librement consultables sur www.tradimex.lu. L’acceptation de la livraison vaut acceptation des conditions générales de vente. Au cas où une ou plusieurs stipulations qui précèdent seraient considérées comme étant nulles, il est précisé entre les parties que toutes les autres restent d’application et que la stipulation annulée ou réputée non écrite est à remplacer par une stipulation analogue qui reflète le plus fidèlement la volonté des parties exprimée dans les présentes conditions générales.